Borne de recharge obligatoire en bâtiment neuf : loi LOM et RE2020
La transition vers la mobilité électrique se prépare dès la conception des bâtiments. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) en décembre 2019, la réglementation française impose aux constructeurs et promoteurs d'intégrer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments neufs et les rénovations lourdes. Combinée aux exigences de la RE2020, cette obligation redessine les normes de construction. Que vous soyez promoteur, syndic de copropriété, maître d'ouvrage ou futur propriétaire, voici ce que la loi exige concrètement.
La loi LOM : cadre réglementaire de la recharge en bâtiment
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'Orientation des Mobilités (LOM), constitue le texte fondateur de l'obligation d'équipement en bornes de recharge dans les bâtiments neufs en France. Son article 64 modifie le Code de la construction et de l'habitation pour imposer le pré-équipement et, dans certains cas, l'installation effective de points de recharge pour véhicules électriques.
L'objectif du législateur est double : accompagner la croissance du parc de véhicules électriques en garantissant l'accès à la recharge dans les parkings privés, et éviter les coûts de mise à niveau ultérieurs bien plus élevés que l'intégration dès la construction. Les décrets d'application, notamment le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020, précisent les modalités techniques et transposent la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments.
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation ?
Les obligations varient selon la nature du bâtiment, sa destination et le nombre de places de stationnement. Voici le détail par catégorie.
Bâtiments résidentiels neufs
Pour les bâtiments à usage résidentiel neufs disposant de plus de 10 places de stationnement, la loi LOM impose un pré-équipement de 100 % des places. Cela signifie que chaque place de parking doit être dotée des fourreaux, chemins de câbles et dispositifs d'alimentation nécessaires pour permettre l'installation ultérieure d'une borne de recharge sans travaux lourds. En complément, 20 % des places doivent être équipées de bornes de recharge fonctionnelles dès la livraison du bâtiment.
Cette obligation est particulièrement importante pour les copropriétés neuves, car elle garantit que les résidents pourront exercer leur droit à la prise sans se heurter à des contraintes techniques insurmontables. Pour les copropriétés existantes, le droit à la prise permet déjà à chaque copropriétaire de demander l'installation d'une borne, mais dans un bâtiment neuf, l'infrastructure est prête dès le premier jour.
Pour les bâtiments résidentiels de 10 places ou moins, l'obligation s'applique de manière simplifiée : chaque place doit disposer d'un circuit électrique dédié dimensionné pour accueillir une borne.
Bâtiments tertiaires et commerciaux
Les obligations diffèrent pour les bâtiments non résidentiels. Pour les bâtiments de bureaux neufs disposant de plus de 10 places de stationnement, le pré-équipement concerne 75 % des places, avec une obligation d'installation effective sur 10 % des places dès la livraison. Pour les bâtiments commerciaux, industriels et accueillant un service public, les quotas sont de 20 % de pré-équipement et au moins 5 % de bornes installées.
Ces différences de quotas reflètent les usages attendus : dans un immeuble de bureaux, les salariés stationnent leur véhicule toute la journée et la demande de recharge est élevée. Dans un centre commercial, la rotation plus importante justifie un taux d'équipement initial plus modéré. Les parkings ouverts au public sont en outre soumis à des obligations d'accessibilité PMR : au minimum une borne par tranche de 20 places équipées doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Bâtiments existants en rénovation lourde
L'obligation ne concerne pas uniquement les constructions neuves. Les bâtiments existants sont également visés lorsqu'ils font l'objet d'une rénovation importante. Le critère déclencheur est le suivant : lorsque les travaux de rénovation portent sur le parc de stationnement ou sur l'infrastructure électrique du bâtiment, et que leur coût dépasse 25 % de la valeur du bâtiment (hors valeur du terrain), les mêmes obligations de pré-équipement que pour les bâtiments neufs s'appliquent.
Cette disposition vise à profiter des chantiers de rénovation pour moderniser l'infrastructure électrique et éviter que le parc immobilier existant ne devienne un frein à l'adoption des véhicules électriques.
RE2020 et mobilité électrique : les nouvelles exigences
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les bâtiments résidentiels, va au-delà de la simple performance énergétique du bâti. Elle intègre une vision globale de l'impact carbone, y compris la dimension mobilité. Bien que la RE2020 ne fixe pas directement d'obligation spécifique sur les bornes de recharge, elle crée un cadre favorable à l'électrification des usages, y compris la mobilité.
En imposant des niveaux d'isolation élevés et en encourageant les énergies renouvelables, la RE2020 réduit la consommation énergétique globale du bâtiment. Cette marge de puissance libérée facilite l'intégration de bornes de recharge sans surdimensionner le raccordement électrique. Les bâtiments RE2020 équipés de production photovoltaïque peuvent même alimenter directement les bornes en énergie solaire, créant une synergie vertueuse entre production locale d'énergie et mobilité électrique.
En pratique, les promoteurs qui conçoivent des bâtiments conformes à la RE2020 intègrent désormais la dimension mobilité électrique dans leur cahier des charges, les deux réglementations convergeant vers un objectif commun : la décarbonation du bâtiment et de ses usages.
Pré-équipement vs installation complète : quelle différence ?
La distinction entre pré-équipement et installation complète est fondamentale pour comprendre les obligations légales et leurs implications financières.
Le pré-équipement consiste à installer l'infrastructure passive nécessaire à l'accueil futur d'une borne de recharge. Concrètement, il s'agit de :
- Fourreaux et chemins de câbles : conduits posés entre le tableau général basse tension (TGBT) du bâtiment et chaque place de stationnement, permettant le passage ultérieur de câbles d'alimentation sans travaux de génie civil.
- Dimensionnement du tableau électrique : le TGBT est conçu avec les réserves de puissance et les emplacements nécessaires pour accueillir les protections électriques des futures bornes (disjoncteurs, différentiels).
- Colonne d'alimentation : un câble principal dimensionné pour alimenter l'ensemble des futures bornes est tiré depuis le point de livraison jusqu'au parking.
L'installation complète comprend la borne de recharge fonctionnelle, raccordée et prête à l'emploi : câble d'alimentation individuel, protections électriques dédiées, wallbox, mise en service et tests de conformité. Cette installation doit impérativement être réalisée par un professionnel certifié IRVE, seul habilité à garantir la conformité de l'infrastructure.
Le pré-équipement représente environ 5 à 10 % du coût d'une installation complète, mais il évite les surcoûts considérables d'une mise à niveau a posteriori (percement de dalles, passage de câbles en apparent, renforcement du raccordement). C'est toute la logique de l'obligation : anticiper pour économiser.
Sanctions et contrôles : que risquez-vous ?
Le non-respect des obligations de pré-équipement et d'installation de bornes de recharge expose les promoteurs et constructeurs à des conséquences juridiques et financières significatives.
En premier lieu, le permis de construire peut être refusé ou contesté si le projet ne prévoit pas le pré-équipement conforme. Les services instructeurs vérifient désormais systématiquement la conformité du projet aux dispositions du Code de la construction relatives à la recharge des véhicules électriques.
En second lieu, lors de la réception du bâtiment, le contrôleur technique vérifie la présence effective du pré-équipement et des bornes installées. Un défaut de conformité peut entraîner la formulation de réserves qui bloquent la livraison aux acquéreurs.
Les acquéreurs et copropriétés disposent également de recours. Si le pré-équipement prévu par la loi est absent ou non conforme, ils peuvent engager la responsabilité du promoteur au titre des vices de construction et obtenir la mise en conformité aux frais du constructeur.
Les contrôles tendent à se renforcer, les obligations étant issues de la transposition d'une directive européenne.
InterElec : installateur IRVE pour vos projets neufs
Chez InterElec, nous accompagnons les promoteurs, maîtres d'ouvrage, syndics et particuliers dans la mise en conformité de leurs bâtiments avec les obligations de la loi LOM en matière de bornes de recharge. Notre qualification IRVE couvre l'ensemble du cycle de vie de l'infrastructure :
- Conception et dimensionnement : étude de puissance, choix des équipements, intégration au projet de construction dès la phase de conception.
- Installation et mise en service : pose des bornes, raccordement, tests de conformité et remise de l'attestation de conformité IRVE. Nous assurons également le remplacement de bornes de recharge existantes lorsque la technologie ou la puissance ne correspondent plus aux besoins.
- Maintenance et entretien : nos contrats d'entretien de bornes de recharge garantissent le bon fonctionnement de votre infrastructure dans la durée, avec des interventions préventives régulières et un dépannage réactif.
Faire appel à un installateur certifié IRVE est une obligation légale pour les installations supérieures à 3,7 kW, et la garantie d'une installation conforme aux normes. Pour comprendre pourquoi cette qualification est indispensable et qui est habilité à poser des bornes de recharge, nous vous invitons à consulter nos articles dédiés.
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