Syndics & copropriétaires

Borne de recharge en copropriété

Droit à la prise, solution individuelle ou infrastructure collective, loi LOM, rôle du syndic et prime ADVENIR. InterElec, électricien IRVE certifié, accompagne les copropriétés de l'étude à la maintenance, partout en France.

IRVE
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En résumé

devis gratuit — prime ADVENIR jusqu'à 50 %
  • Le droit à la prise permet à tout résident d'installer une borne à ses frais, sans vote de l'AG, avec un simple délai d'information de 3 mois.
  • Deux approches : solution individuelle (une borne, une place) ou infrastructure collective (colonne montante mutualisée pour tout l'immeuble).
  • La loi LOM impose le pré-équipement des parkings neufs et l'inscription du sujet à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
  • La prime ADVENIR peut financer jusqu'à 50 % du coût de l'infrastructure collective en copropriété.
  • InterElec, électricien IRVE certifié, gère tout : étude, AG, raccordement Enedis, installation et maintenance.

Installer une borne de recharge en copropriété soulève des questions spécifiques que l'on ne rencontre pas en maison individuelle : à qui demander l'autorisation, faut-il un vote en assemblée générale, comment raccorder la borne, qui paie quoi ? Entre le droit à la prise qui protège chaque résident et la logique collective qui sert l'intérêt de tout l'immeuble, il existe toujours une solution adaptée. Voici le guide complet pour équiper votre parking, que vous soyez copropriétaire, membre du conseil syndical ou syndic.

Le droit à la prise en copropriété

Le droit à la prise est le pilier juridique de l'électromobilité en habitat collectif. Il garantit à tout occupant d'une place de stationnement — propriétaire comme locataire — la possibilité de faire installer une borne de recharge à ses frais, sans avoir à convaincre l'ensemble des copropriétaires réunis en assemblée générale.

La procédure est volontairement simple. Le résident notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un descriptif détaillé des travaux et un schéma de raccordement. Le syndic dispose alors d'un délai de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire s'il souhaite s'opposer au projet. Encore faut-il qu'il invoque un motif sérieux et légitime : une infrastructure collective déjà décidée, une impossibilité technique avérée ou un projet incompatible avec la sécurité de l'immeuble. En l'absence d'opposition dans ce délai, les travaux peuvent commencer.

Ce droit protège donc l'initiative individuelle, mais il ne dispense pas d'une étude technique sérieuse. Le point de raccordement, le cheminement du câble depuis le tableau ou la colonne électrique jusqu'à la place, et la protection différentielle doivent être conçus dans les règles de l'art. Pour approfondir la procédure, ses délais et les pièces à fournir, consultez notre article dédié au droit à la prise en copropriété.

Solution individuelle ou infrastructure collective ?

C'est la décision structurante de tout projet de borne électrique en copropriété. Deux philosophies s'opposent, et le bon choix dépend du nombre de demandes, de la configuration du parking et de la vision à long terme de la copropriété.

La solution individuelle répond au besoin immédiat d'un seul résident : une borne, une place, un raccordement. C'est la voie naturelle du droit à la prise, rapide à mettre en œuvre. L'infrastructure collective, elle, consiste à déployer une colonne montante dédiée dans le parking — un ossature électrique prête à accueillir les bornes de tous les résidents, avec une gestion de puissance mutualisée qui évite de dépasser la capacité de l'immeuble. Chaque nouvelle borne se raccorde ensuite à moindre coût.

Critère Solution individuelle Infrastructure collective
Décision Droit à la prise, sans vote de l'AG Vote en assemblée générale
Raccordement Compteur du résident ou point dédié Colonne montante commune
Coût de la 1re borne Faible (1 200 – 2 500 €) Élevé (infrastructure à créer)
Coût des bornes suivantes Répété à chaque projet Réduit (raccordement simple)
Gestion de puissance Limitée à la borne Pilotage global du parking
Idéal pour 1 à 2 demandes ponctuelles Immeuble anticipant la demande

En pratique, de plus en plus de copropriétés font le choix de l'infrastructure collective dès la première demande : c'est plus coûteux au départ, mais cela évite l'anarchie de câbles individuels et prépare l'immeuble à la généralisation du véhicule électrique. Pour comparer précisément les scénarios chiffrés, notre guide quelle solution de recharge choisir en copropriété détaille chaque option.

Obligations : loi LOM et pré-équipement des parkings

La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019, complétée par la loi Climat et Résilience, a profondément fait évoluer les obligations des copropriétés en matière de recharge. Trois dispositions structurent aujourd'hui le cadre légal.

Le pré-équipement des bâtiments neufs et rénovés

Tout parking d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet d'une rénovation importante doit désormais être pré-équipé : fourreaux, chemins de câbles et dimensionnement du tableau doivent permettre d'installer facilement des bornes par la suite. Une part minimale des places doit être équipée ou pré-câblée selon la taille du parking. Ce pré-équipement réduit considérablement le coût des installations futures. Notre article sur la borne de recharge obligatoire dans le bâtiment neuf détaille les seuils applicables.

L'inscription à l'ordre du jour de l'AG

La loi impose que la question de l'installation d'une infrastructure collective de recharge soit inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale. La copropriété n'est pas contrainte de voter « oui », mais elle doit avoir débattu du sujet et pouvoir présenter un devis. Cette obligation de délibération pousse les immeubles à anticiper plutôt qu'à subir la demande.

Le droit de raccordement des résidents

Enfin, le droit à la prise complète ce dispositif en garantissant à chaque occupant la possibilité de se raccorder, y compris sur une infrastructure collective existante. La combinaison de ces règles fait de la recharge un service attendu en habitat collectif, et non plus une option marginale.

Le rôle du syndic et de l'assemblée générale

Le syndic est l'interlocuteur central de tout projet de recharge en copropriété. Son rôle diffère selon la solution envisagée, et bien comprendre ses responsabilités évite les blocages.

Dans le cadre du droit à la prise individuel, le syndic est un facilitateur : il reçoit la notification, vérifie la faisabilité technique, informe l'assemblée générale à titre d'information et veille au respect des parties communes. Il ne décide pas — il constate un droit. Il doit toutefois faciliter l'accès aux locaux techniques et communiquer les informations nécessaires à l'installateur.

Pour une infrastructure collective, le syndic pilote le projet de bout en bout : il fait établir les devis, inscrit la résolution à l'ordre du jour, organise le vote en assemblée générale et suit la réalisation des travaux. Le déploiement d'une colonne montante financée par la copropriété relève de la majorité de l'article 25 ; lorsqu'un opérateur tiers finance et exploite l'infrastructure sans coût pour le syndicat, la majorité simple de l'article 24 peut suffire. Un dossier bien préparé — devis clair, financement ADVENIR chiffré, planning — est la clé d'un vote favorable.

InterElec assiste les syndics et les conseils syndicaux dans cette préparation : nous fournissons une étude technique complète, un devis détaillé et un argumentaire prêt pour l'assemblée générale, afin que la décision se prenne sur des bases solides.

Coûts et aides ADVENIR en copropriété

Le prix d'une borne de recharge en copropriété dépend avant tout de la solution retenue et de la distance entre le point de livraison électrique et la place à équiper. Voici les fourchettes constatées, avant application des aides.

Poste Fourchette de prix Financement ADVENIR
Borne individuelle (droit à la prise) 1 200 – 2 500 € TTC Prime bénéficiaire dédiée
Infrastructure collective (colonne montante) 8 000 – 20 000 € Jusqu'à 50 % (plafonné)
Borne raccordée sur infra existante 1 000 – 1 800 € TTC Prime bénéficiaire dédiée
Étude & raccordement Enedis Selon configuration Intégré à l'infrastructure

Le programme ADVENIR, financé par les Certificats d'Économies d'Énergie, est le levier majeur en habitat collectif. Il prend en charge jusqu'à 50 % des coûts de fourniture et de pose de l'infrastructure collective (colonne montante, câblage, coffret de comptage) dans la limite d'un plafond par copropriété, et propose des primes spécifiques pour les bornes individuelles raccordées. Ce financement change souvent l'équation d'un projet collectif en le rendant abordable pour le syndicat.

La question de la recharge sans abonnement se pose fréquemment : une borne raccordée au compteur individuel du résident fonctionne sur son propre abonnement, sans frais mensuel additionnel. Sur une infrastructure collective, un point de comptage dédié permet de refacturer l'énergie réellement consommée à chaque utilisateur via Enedis, généralement sans abonnement supplémentaire selon le montage. Nous vous orientons vers la formule la plus économique.

Notre accompagnement de A à Z

InterElec, électricien IRVE certifié et filiale du groupe Intercar dédié à la mobilité électrique, prend en charge l'intégralité de votre projet de recharge en copropriété. Nos électriciens sont certifiés IRVE et Qualifelec, et notre statut d'organisme de formation Qualiopi témoigne de notre expertise. Voici les étapes de notre accompagnement.

1

Étude & visite technique

Analyse du parking, du tableau et de la puissance disponible, choix entre solution individuelle ou collective, devis gratuit et dossier ADVENIR.

2

AG & raccordement Enedis

Préparation de l'argumentaire pour l'assemblée générale, gestion du droit à la prise, demandes de raccordement et coordination avec Enedis.

3

Pose, mise en service & suivi

Installation conforme à la norme NF C 15-100, mise en service, gestion de puissance et contrat de maintenance pour la durée de vie du parc.

Notre intervention ne s'arrête pas à la pose. Nous assurons l'installation de la borne de recharge dans les règles de l'art, puis nous proposons un contrat de maintenance et de supervision pour garantir la disponibilité de l'infrastructure année après année. Un interlocuteur unique du premier contact à la maintenance : c'est la garantie d'un projet maîtrisé pour le conseil syndical comme pour chaque résident.

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Tout savoir sur la borne de recharge en copropriété

Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Le droit à la prise permet à tout occupant d'une place de parking en copropriété — propriétaire ou locataire — d'installer une borne de recharge à ses frais, sans avoir à obtenir l'accord de l'assemblée générale. Il suffit d'informer le syndic par lettre recommandée avec le descriptif des travaux. Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal dans un délai de 3 mois. Passé ce délai sans opposition, les travaux peuvent démarrer.

Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?

Non, le syndic ne peut pas refuser librement. Dans le cadre du droit à la prise, il ne peut s'opposer aux travaux qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification, et uniquement pour un motif sérieux et légitime — par exemple l'existence d'une installation collective déjà prévue ou une impossibilité technique de raccordement. En dehors de ces cas, l'installation individuelle est de droit.

Faut-il un vote en assemblée générale pour installer une borne ?

Cela dépend de la solution retenue. Une borne individuelle relevant du droit à la prise ne nécessite aucun vote : une simple information du syndic suffit. En revanche, la création d'une infrastructure collective (colonne montante alimentant l'ensemble des places) doit être votée en assemblée générale, à la majorité de l'article 25 — voire à la majorité simple de l'article 24 lorsqu'elle est financée par un opérateur sans coût pour le syndicat.

Quelle différence entre solution individuelle et infrastructure collective ?

La solution individuelle consiste à installer une borne pour une seule place, raccordée au compteur du copropriétaire ou via un point de comptage dédié. L'infrastructure collective consiste à déployer une colonne montante dans le parking, prête à accueillir les futures bornes de tous les résidents avec gestion de puissance mutualisée. La solution collective coûte plus cher au départ mais réduit fortement le coût de raccordement de chaque nouvelle borne et anticipe la demande.

Combien coûte une borne de recharge en copropriété ?

Une borne individuelle en copropriété revient généralement de 1 200 à 2 500 € TTC posée, selon la distance de câblage et la puissance. La création d'une infrastructure collective (colonne montante) se chiffre plutôt de 8 000 à 20 000 € pour l'immeuble, puis de 1 000 à 1 800 € par borne raccordée ensuite. La prime ADVENIR peut couvrir jusqu'à 50 % du coût de l'infrastructure collective. Un devis gratuit permet de chiffrer précisément votre configuration.

Qu'est-ce que la prime ADVENIR pour une copropriété ?

ADVENIR est un programme de financement soutenu par les Certificats d'Économies d'Énergie. En copropriété, il finance l'installation des bornes individuelles et surtout l'infrastructure collective : la prime couvre 50 % des coûts de fourniture et de pose de la voirie du parking (colonne montante, câblage, coffret) dans la limite d'un plafond par copropriété. C'est l'aide la plus structurante pour mutualiser l'équipement d'un immeuble.

Peut-on avoir une borne de recharge en copropriété sans abonnement ?

Oui. Une borne raccordée au compteur individuel du copropriétaire fonctionne sur son propre abonnement électrique, sans abonnement supplémentaire ni frais de service mensuel. Sur une infrastructure collective, un point de comptage dédié permet de refacturer précisément l'énergie consommée à chaque utilisateur, souvent sans abonnement additionnel selon le montage choisi. InterElec vous conseille la solution la plus économique selon la configuration de votre parking.

Une copropriété est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?

La copropriété n'a pas l'obligation d'équiper spontanément toutes les places, mais elle ne peut pas s'opposer au droit à la prise d'un résident. La loi LOM impose en revanche le pré-équipement des parkings des bâtiments neufs et rénovés, et oblige les copropriétés à inscrire la question de l'installation d'une infrastructure collective à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le sujet doit donc être débattu, même si le déploiement n'est pas imposé.

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